Article 1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Article 5
Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.
Article 15
La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Article 32
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.
Article 33
A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.
Article 41
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Article 45
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.
Article 49
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.
Article 56
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.
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