Article 45
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 Article 45
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.