Article 45
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Article 49
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.
Article 56
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.
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