Article 6
Une base de données nationale des signatures publiques est créée par arrêté du ministre de la justice, qui détermine les informations à enregistrer.
Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 Chapitre III : La base de données des signatures publiques
Article 7
Les autorités publiques dont dépendent les signataires suivants alimentent d'office la base de données mentionnée à l'article 6 avec les informations relatives à ces signataires : 1° Le magistrat, chef du service du casier judiciaire national ; 2° Les officiers de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; 3° Les officiers de l'état civil des communes de plus de 3500 habitants ; 4° Les conseillers des chambres de commerce et d'industrie ; 5° Les greffiers des tribunaux de commerce ; 6° Les notaires.
Article 8
A la demande des autorités compétentes pour la délivrance des légalisations et des apostilles, toute autorité publique enregistre dans la base de données mentionnée à l'article 6 les informations relatives à tout signataire d'actes publics qui dépend d'elle. Les données sont enregistrées par cette autorité publique dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui est adressée.
Article 9
Toute autorité publique dont dépend un signataire d'actes publics susceptibles de faire l'objet de la légalisation ou de l'apostille peut, de sa propre initiative, enregistrer dans la base de données mentionnée à l'article 6 les informations relatives à ce signataire.
Article 10
Les informations enregistrées dans la base de données mentionnée à l'article 6 sont mises à jour par les autorités publiques dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la prise de fonctions du signataire, de la modification ou de la cessation de ses fonctions.
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