Article R113-1
Les organisations syndicales représentant les agents publics déterminent librement leurs structures.
Code général de la fonction publique Chapitre III : DROIT SYNDICAL
Article R113-2
En cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale représentant des agents publics d'une administration de l'Etat, d'un de ses établissements publics administratifs, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 ou L. 5, les statuts et la liste des responsables de cet organisme syndical sont communiqués à l'autorité administrative ou territoriale intéressée.
Article R113-3
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre II.
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