Article R211-6
Les représentants du personnel au sein du comité social d'établissement sont élus au scrutin de liste.
Code général de la fonction publique Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
Article R211-7
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-6, les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle au sein des établissements ou des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents. L'établissement ou le groupement qui a recours à ce mode de scrutin en informe la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le préfet de département afin qu'une liste de ces établissements et de ces groupements soit communiquée aux organisations syndicales.
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