Article R253-2
Le comité social d'administration débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.
Code général de la fonction publique Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
Article R253-3
Le comité débat chaque année : 1° Du rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines ; 2° Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles.
Article R253-4
Le comité débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives : 1° A la politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail ; 2° A la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ; 3° A l'anticipation de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ; 4° A l'accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle ; 5° A la politique indemnitaire.
Article R253-5
Le comité peut examiner toute question générale relative : 1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ; 2° A l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ; 3° A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les agents ; 4° Aux politiques de lutte contre les discriminations ; 5° Aux politiques d'encadrement supérieur ; 6° Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ; 7° Aux domaines mentionnés aux articles R. 253-1 et R. 253-4.
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