Article R253-5
Le comité peut examiner toute question générale relative : 1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ; 2° A l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ; 3° A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les agents ; 4° Aux politiques de lutte contre les discriminations ; 5° Aux politiques d'encadrement supérieur ; 6° Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ; 7° Aux domaines mentionnés aux articles R. 253-1 et R. 253-4.