Article R272-12
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
Code général de la fonction publique Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
Article R272-13
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants au sein de la commission.
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