Article R272-48
Les membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions.
Code général de la fonction publique Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
Article R272-49
Les membres de la commission siégeant avec voix délibérative sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
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