Article R282-2
Chaque commission administrative paritaire nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Code général de la fonction publique Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R282-3
Le nombre de membres suppléants dans chaque commission est égal à celui des membres titulaires.
Article R282-4
La liste nominative des membres de chaque commission est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
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