Article R282-38
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Code général de la fonction publique Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Article R282-39
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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