Article R282-38
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Code général de la fonction publique Paragraphe 5 : Déroulement des séances
Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Article R282-39
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Sous-Paragraphe 2 : Quorum
Article R282-40
Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.
Article R282-41
Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 282-15, le quorum est apprécié en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
Article R282-42
La commission administrative paritaire nationale émet son avis à la majorité des membres présents.
Article R282-43
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Article R282-44
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.
Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal
Article R282-45
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est soumis à l'approbation de la commission lors de la réunion suivante.
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