Article R282-42
La commission administrative paritaire nationale émet son avis à la majorité des membres présents.
Code général de la fonction publique Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
Article R282-43
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Article R282-44
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.
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