Article R282-47
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Code général de la fonction publique Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
Article R282-48
Les membres de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
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