Article R282-71
Le secrétariat du comité consultatif national est assuré par un représentant du directeur général du Centre national de gestion.
Code général de la fonction publique Paragraphe 3 : Secrétariat
Article R282-72
Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif national en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
回 Code général de la fonction publique 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.