Article R282-82
Les séances du comité consultatif national ne sont pas publiques.
Code général de la fonction publique Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Article R282-83
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif national sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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