Code des impositions sur les biens et services Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie

Article L421-49

Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €.