Article L421-65
Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
Code des impositions sur les biens et services Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
回 Code des impositions sur les biens et services 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.