Article L421-83
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Article L421-84
Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.
Article L421-85
Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.
Article L421-85-1
Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier.
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