Article L421-210
Est exonéré tout poids lourd affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.
Code des impositions sur les biens et services Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics
Article L421-211
Est exonéré tout poids lourd affecté à l'entretien des routes.
Article L421-211-1
Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise.
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