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Code des impositions sur les biens et services Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination

Article L421-218–Article L421-219共 2 條

Article L421-218

Les catégories fiscales du tarif d'infrastructure sont constituées des classes de véhicules mentionnées au premier alinéa de l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes d'émissions.

Article L421-219

L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application de l'article L. 421-218.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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