Article D421-50
La taxe est constatée par l'administration lors de la demande de permis de conduire.
Code des impositions sur les biens et services Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Article D421-51
La taxe est acquittée lors de la demande mentionnée à l'article D. 421-50 au moyen d'un timbre mobile ou d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts.
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