Article D421-50
La taxe est constatée par l'administration lors de la demande de permis de conduire.
Code des impositions sur les biens et services Article D421-50
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.