Article D452-8
Par dérogation à l'article D. 171-2, les sommes dues au titre de la taxe sont acquittées auprès du service de gestion par virement ou prélèvement bancaire.
Code des impositions sur les biens et services Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Article D452-9
La période mentionnée à l'article L. 452-11 est la période déclarative mentionnée à l'article D. 452-3.
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