Article D453-6
La période déclarative de la taxe est l'année civile.
Code des impositions sur les biens et services Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Article A453-7
L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l'article D. 453-6.
Article D453-8
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Article A453-9
La souscription de la déclaration est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.
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