Article D453-17
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Code des impositions sur les biens et services Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Article A453-18
Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.
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