Article A453-19
Aucun service ne répond aux conditions prévues au 4° de l'article L. 453-58.
Code des impositions sur les biens et services Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
回 Code des impositions sur les biens et services 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.