Article D471-20
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6.
Code des impositions sur les biens et services Section 4 : Biens des industries de l'habillement
Article A471-21
Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. PELLETERIES, ARTICLES EN FOURRURES ET IMITATIONS DE FOURRURE Imitations de fourrure par tissage 13.20.50 Imitations de fourrure et pelleteries obtenues par tricotage, couture ou collage de fibres rapportées ou selon un autre procédé que le tissage 13.91.19(p) Vêtements, accessoires et autres articles en fourrure, à l'exclusion des coiffures 14.20.10 Pelleteries tannées ou apprêtées 15.11.10 2. VÊTEMENTS, ARTICLES D'HABILLEMENT ET PARTIES DE CES BIENS Vêtements en cuir naturel ou reconstitué A l'exception des gants de travail en cuir 14.11.10(p) Vêtements de travail 14.12.11 14.12.12 14.12.21 14.12.22 14.12.30 Autres vêtements de dessus A l'exception de ceux en maille 14.13.21 14.13.22 14.13.23 14.13.24 14.13.31 14.13.32 14.13.33 14.13.34 14.13.35 14.13.40 Vêtements de dessous A l'exception de ceux en maille autres que les biens suivants : soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties 14.14.21 14.14.22 14.14.23 14.14.24 14.14.25 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, en tissu ou dentelle 14.19.21(p) Survêtements, ensembles de ski et maillots de bain ; autres vêtements de sport ou de loisir, en tissu 14.19.22 Gants, mouchoirs, pochettes, en tissu ou dentelle Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes, cravates, nœuds-papillons et autres articles similaires, en tissu ou dentelle Bretelles et ceintures en textiles 14.19.23(p) Vêtements confectionnés en feutres, en non-tissés ou en textiles enduits ou imprégnés 14.19.32 Articles de chapellerie 14.19.41 14.19.42 14.19.43 Vêtements et accessoires de l'habillement (y compris gants) en matières plastiques 22.29.10 3. PARAPLUIES, CANNES ET ARTICLES SIMILAIRES Parapluies, parasols et ombrelles 32.99.21(p) Boutons-pressions et leurs parties ; boutons ; fermetures à glissière A l'exception des boutons en cuir 32.99.23(p) Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons ; parties de fermetures à glissière 32.99.24
Article A471-22
Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du 1° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux de fabrication ou de confection, d'ennoblissement, de restauration, de réparation et de retouches, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-21 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'articles d'habillement 14.11.99 14.12.99 14.13.99 14.14.99 14.19.99 14.20.99
Article A471-23
Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,0675 %.
Article D471-24
La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de développement et de promotion de l'habillement résultant du décret n° 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
Article D471-25
La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante : MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE PÉRIODE DÉCLARATIVE Inférieur à 200 euros Année civile Compris entre 200 et 1000 euros Trimestre civil Supérieur à 1000 euros Mois civil
Article D471-26
La taxe est acquittée au moyen d'un paiement en ligne ou par chèque.
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