Arrêté du 12 février 2020

• Date du texte: 12 février 2020
• Articles: 11

Article 1

L'avis de marché mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. Annexe préliminaire

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Il s'applique aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article 4

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

MODÈLE D'AVIS POUR LA PASSATION DES MARCHÉS RÉPONDANT À UN BESOIN ESTIMÉ ENTRE 90 000 € HT ET LES SEUILS DE PROCÉDURE FORMALISÉE

Article annexe-6

Nom complet de l'acheteur (*) :

Type de Numéro national d'identification (*) :

□ SIRET □ SIREN □ RIDET

□ TAHITI □ FRWF □ IREP

□ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

N° national d'identification (*) :

Ville :

Code Postal :

Groupement de commandes (*) :

□ Oui □ Non

Si oui, préciser le nom du coordinateur du groupement :

Article annexe-7

Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) :

□ Lien URL vers le profil d'acheteur

□ Lien URL vers les documents de la consultation

□ Autre

Lien vers le profil d'acheteur (si " Lien URL a été vers le profil d'acheteur " a été coché) :

Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si " Lien URL vers les documents de la consultation " a été coché) :

Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si " Autre " a été coché) :

Identifiant interne de la consultation :

L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) :

□ Oui □ Non

Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non a été coché) :

Utilisation de moyens de communication non communément disponibles (*) :

□ Oui □ Non

URL de l'outil non communément disponible mis à disposition pour recevoir les réponses électroniques (si oui a été coché) :

Nom du contact (*) :

Adresse mail du contact :

N° téléphone du contact :

Article annexe-8

Type de procédure (*) :

□ Procédure adaptée ouverte

□ Procédure adaptée restreinte

Conditions de participation (*) :

- aptitude à exercer l'activité professionnelle

conditions/moyens de preuve : ...

- capacité économique et financière

conditions/moyens de preuve : ...

- capacités techniques et professionnelles

conditions/moyens de preuve : ...

Technique d'achat (*) :

□ Accord-cadre

□ Système d'acquisition dynamique (SAD)

□ Catalogue électronique

□ Sans objet

□ Système de qualification

□ Concours

□ Enchères électroniques

Date et heure limites de réception des plis (*) :

Présentation des offres par catalogue électronique (*) :

□ Exigée □ Autorisée □ Interdite

Réduction du nombre de candidats (*) :

□ Oui □ Non

Nombre maximum de candidats :

En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre :

Possibilité d'attribution sans négociation □ Oui □ Non

(Attribution sur la base de l'offre initiale) (*) :

L'acheteur exige la présentation de variantes (*) : □ Oui □ Non

Identification des catégories d'acheteurs intervenant (Si accord-cadre) :

Critères d'attribution (obligatoire si SAD) :

Article annexe-9

Intitulé du marché (*) :

Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[]

Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services

Description succincte du marché :

Lieu principal d'exécution du marché (*) :

Durée du marché (en mois) :

Valeur estimée du besoin (en euros) :

(Si accord-cadre ou SAD, indiquer la valeur maximale)

La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui □ Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché (si marché alloti, préciser pour chaque lot dans la description) (*) :

□ Oui □ Non

Type de marché réservé :

□ Marché réservé à une entreprise adaptée, un établissement de service d'aide par le travail ou une structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs handicapés

□ Marché réservé à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs défavorisés

□ Marché portant exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques, réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou structure équivalente

Article annexe-10

Marché alloti (*) : □ Oui □ Non

Description du lot n° 1 :

CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]

Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 :

Lieu d'exécution du lot n° 1 :

Description du lot n° 2 :

CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]

Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 2 :

Lieu d'exécution du lot n° 2 :

…

Article annexe-11

Visite obligatoire (*) :

□ Oui □ Non

Détails sur la visite (si oui) :

Autres informations complémentaires :

(*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés