Article 1
L'avis de marché mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 février 2020
Article 2
Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. Annexe préliminaire
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 4
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-5附則
ANNEXE MODÈLE D'AVIS POUR LA PASSATION DES MARCHÉS RÉPONDANT À UN BESOIN ESTIMÉ ENTRE 90 000 € HT ET LES SEUILS DE PROCÉDURE FORMALISÉE
Section 1 : Identification de l'acheteur
annexe-6附則
Nom complet de l'acheteur (*) : Type de Numéro national d'identification (*) : □ SIRET □ SIREN □ RIDET □ TAHITI □ FRWF □ IREP □ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE N° national d'identification (*) : Ville : Code Postal : Groupement de commandes (*) : □ Oui □ Non Si oui, préciser le nom du coordinateur du groupement :
Section 2 : Communication
annexe-7附則
Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) : □ Lien URL vers le profil d'acheteur □ Lien URL vers les documents de la consultation □ Autre Lien vers le profil d'acheteur (si " Lien URL a été vers le profil d'acheteur " a été coché) : Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si " Lien URL vers les documents de la consultation " a été coché) : Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si " Autre " a été coché) : Identifiant interne de la consultation : L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) : □ Oui □ Non Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non a été coché) : Utilisation de moyens de communication non communément disponibles (*) : □ Oui □ Non URL de l'outil non communément disponible mis à disposition pour recevoir les réponses électroniques (si oui a été coché) : Nom du contact (*) : Adresse mail du contact : N° téléphone du contact :
Section 3 : Procédure
annexe-8附則
Type de procédure (*) : □ Procédure adaptée ouverte □ Procédure adaptée restreinte Conditions de participation (*) : - aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions/moyens de preuve : ... - capacité économique et financière conditions/moyens de preuve : ... - capacités techniques et professionnelles conditions/moyens de preuve : ... Technique d'achat (*) : □ Accord-cadre □ Système d'acquisition dynamique (SAD) □ Catalogue électronique □ Sans objet □ Système de qualification □ Concours □ Enchères électroniques Date et heure limites de réception des plis (*) : Présentation des offres par catalogue électronique (*) : □ Exigée □ Autorisée □ Interdite Réduction du nombre de candidats (*) : □ Oui □ Non Nombre maximum de candidats : En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre : Possibilité d'attribution sans négociation □ Oui □ Non (Attribution sur la base de l'offre initiale) (*) : L'acheteur exige la présentation de variantes (*) : □ Oui □ Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (Si accord-cadre) : Critères d'attribution (obligatoire si SAD) :
Section 4 : Identification du marché
annexe-9附則
Intitulé du marché (*) : Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[] Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services Description succincte du marché : Lieu principal d'exécution du marché (*) : Durée du marché (en mois) : Valeur estimée du besoin (en euros) : (Si accord-cadre ou SAD, indiquer la valeur maximale) La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui □ Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché (si marché alloti, préciser pour chaque lot dans la description) (*) : □ Oui □ Non Type de marché réservé : □ Marché réservé à une entreprise adaptée, un établissement de service d'aide par le travail ou une structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs handicapés □ Marché réservé à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs défavorisés □ Marché portant exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques, réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou structure équivalente
Section 5 : Lots
annexe-10附則
Marché alloti (*) : □ Oui □ Non Description du lot n° 1 : CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 : Lieu d'exécution du lot n° 1 : Description du lot n° 2 : CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 2 : Lieu d'exécution du lot n° 2 : …
Section 6 : Informations complémentaires
annexe-11附則
Visite obligatoire (*) : □ Oui □ Non Détails sur la visite (si oui) : Autres informations complémentaires : (*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.