Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration. La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationale Corps concernés Encadrement supérieur Inspecteurs généraux de l'administration Administrateurs de l'Etat
Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationales Corps concernés Catégorie A - filières administrative et sociale Attachés d'administration de l'Etat Assistants de service social Catégorie A - filière technique Ingénieurs des systèmes d'information et de communication Ingénieurs des services techniques Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière Catégorie B - filières administrative et technique Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Techniciens des systèmes d'information et de communication Contrôleurs des services techniques Catégorie B - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Catégorie C - filières administrative et technique Adjoints administratifs Adjoints techniques du ministère de l'intérieur Agents des systèmes d'information et de communication
Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationales Corps concernés Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale Corps de conception et de direction de la police nationale Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale Corps de commandement de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationales Corps concernés Ingénieurs de police technique et scientifique Ingénieurs de police technique et scientifique Techniciens de police technique et scientifique Techniciens de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique
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