I. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.
Par dérogation à l'alinéa précèdent, la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer n'est pas compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
II. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Catégorie B - filière technique
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Contrôleurs des services techniques
Catégorie C - filière technique
Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Sont créées, auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Guadeloupe, du préfet de Guyane, du préfet de Mayotte, du préfet de la Martinique, du préfet de La Réunion, du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des fonctionnaires rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Corse
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Guyane
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Martinique
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie
Attachés d'administration de l'Etat
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
Contrôleurs des services techniques
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
Adjoints techniques
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
Adjoints techniques
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Auvergne-Rhône-Alpes
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Bretagne
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Centre-Val de Loire
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Corse
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Grand Est
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Hauts-de-France
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Normandie
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Nouvelle-Aquitaine
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Occitanie
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Pays de la Loire
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI Ouest
Agents spécialisés de police technique et scientifique
I. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de région, compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :
- dans les services du cabinet du ministre ;
- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Sont créées, auprès du préfet de police, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP locales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le ressort du préfet de police de Paris.
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
CAP locale
Corps concerné
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, le préfet de police, les préfets de département, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
