Article 6
Sont créées, auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Guadeloupe, du préfet de Guyane, du préfet de Mayotte, du préfet de la Martinique, du préfet de La Réunion, du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des fonctionnaires rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Corse Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Guyane Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Martinique Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie Attachés d'administration de l'Etat Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer