Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration. La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationale Corps concernés Encadrement supérieur Inspecteurs généraux de l'administration Administrateurs de l'Etat
Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationales Corps concernés Catégorie A - filières administrative et sociale Attachés d'administration de l'Etat Assistants de service social Catégorie A - filière technique Ingénieurs des systèmes d'information et de communication Ingénieurs des services techniques Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière Catégorie B - filières administrative et technique Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Techniciens des systèmes d'information et de communication Contrôleurs des services techniques Catégorie B - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Catégorie C - filières administrative et technique Adjoints administratifs Adjoints techniques du ministère de l'intérieur Agents des systèmes d'information et de communication
Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationales Corps concernés Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale Corps de conception et de direction de la police nationale Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale Corps de commandement de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationales Corps concernés Ingénieurs de police technique et scientifique Ingénieurs de police technique et scientifique Techniciens de police technique et scientifique Techniciens de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique
I. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques. Par dérogation à l'alinéa précèdent, la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer n'est pas compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer II. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Catégorie B - filière technique Techniciens des systèmes d'information et de communication Contrôleurs des services techniques Catégorie C - filière technique Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Sont créées, auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Guadeloupe, du préfet de Guyane, du préfet de Mayotte, du préfet de la Martinique, du préfet de La Réunion, du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des fonctionnaires rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Corse Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Guyane Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Martinique Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie Attachés d'administration de l'Etat Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est Adjoints techniques Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord Adjoints techniques Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest Adjoints techniques Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud Adjoints techniques Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est Adjoints techniques Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest Adjoints techniques Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Auvergne-Rhône-Alpes Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Bretagne Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Centre-Val de Loire Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Corse Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Grand Est Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Hauts-de-France Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Normandie Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Nouvelle-Aquitaine Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Occitanie Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Pays de la Loire Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI Ouest Agents spécialisés de police technique et scientifique
I. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de région, compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés : - dans les services du cabinet du ministre ; - dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ; - dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; - dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française. Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité. Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution. Agents spécialisés de police technique et scientifique
Sont créées, auprès du préfet de police, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP locales Corps concernés Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly. Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le ressort du préfet de police de Paris. Agents spécialisés de police technique et scientifique
Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : CAP locale Corps concerné Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, le préfet de police, les préfets de département, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CAP Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants CAP NATIONALES Encadrement supérieur 2 2 2 2 Catégorie A - Filières administrative et sociale 8 8 8 8 Catégorie A - Filière technique 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale 8 8 8 8 Ingénieurs de police technique et scientifique 2 2 2 2 Catégorie B - Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière 4 4 4 4 Catégorie B - Filières administrative et technique 8 8 8 8 Techniciens de police technique et scientifique 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 8 8 8 8 Catégorie C - Filières administrative et technique 8 8 8 8 Agents spécialisés de police technique et scientifique 4 4 4 4 CAP LOCALES Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Corse 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat AC - Ile-de-France - Outre-mer 6 6 6 6 Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de Guyane 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de Martinique 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion 2 2 2 2 Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Corse 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - AC - Ile-de-France - Outre-mer 6 6 6 6 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est 4 4 4 4 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine 4 4 4 4 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes 4 4 4 4 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion 2 2 2 2 Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest 2 2 2 2 Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord 2 2 2 2 Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est 2 2 2 2 Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud 2 2 2 2 Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ile-de-4France - Outre-mer 2 2 2 2 Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est 2 2 2 2 Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région de Corse 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer AC - Ile-de-France - Outre-mer 8 8 8 8 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon 2 2 2 2 Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest 2 2 2 2 Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord 2 2 2 2 Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est 2 2 2 2 Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est 2 2 2 2 Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud 4 4 4 4 Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest 2 2 2 2 Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ile-de-France - Outre-mer 4 4 4 4 Fonctionnaires du Corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure 4 4 4 4 Formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police 2 2 2 2 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés : - dans les services du cabinet du ministre ; - dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ; - dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; - dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française 6 6 6 6 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Auvergne-Rhône-Alpes 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bretagne 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Centre-Val de Loire 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Corse 2 2 2 2 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Grand Est 6 6 6 6 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Hauts-de-France 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Île-de-France 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Normandie 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Nouvelle-Aquitaine 6 6 6 6 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Occitanie 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Pays de la Loire 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane 2 2 2 2 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe 2 2 2 2 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique 2 2 2 2 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion 2 2 2 2 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte 2 2 2 2 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie 2 2 2 2 Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution 2 2 2 2 Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Ile-de-France 2 2 2 2 Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud-Ouest 2 2 2 2 Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Nord 2 2 2 2 Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud-Est 2 2 2 2 Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud 2 2 2 2 Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Est 2 2 2 2 Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Ouest 2 2 2 2
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.