Article 1
Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration. La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationale Corps concernés Encadrement supérieur Inspecteurs généraux de l'administration Administrateurs de l'Etat