Article 7
Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest Contrôleurs des services techniques Techniciens des systèmes d'information et de communication Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est Adjoints techniques Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord Adjoints techniques Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest Adjoints techniques Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud Adjoints techniques Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est Adjoints techniques Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest Adjoints techniques Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Auvergne-Rhône-Alpes Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Bretagne Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Centre-Val de Loire Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Corse Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Grand Est Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Hauts-de-France Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Normandie Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Nouvelle-Aquitaine Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Occitanie Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Pays de la Loire Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI Ouest Agents spécialisés de police technique et scientifique