熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 juin 2022 Article 5

Article 5

I. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques. Par dérogation à l'alinéa précèdent, la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer n'est pas compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Attachés d'administration de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer II. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Catégorie B - filière technique Techniciens des systèmes d'information et de communication Contrôleurs des services techniques Catégorie C - filière technique Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.