Article 11
Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : CAP locale Corps concerné Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides