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Arrêté du 22 juillet 2022 Chapitre V : Préparation des opérations électorales

Article 14–Article 18共 5 條

Article 14

Les extraits de listes électorales sont établis et affichés dans chaque section de vote conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 mentionnés ci-dessus. Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le mercredi 1er novembre 2022.

Article 15

Les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 8 novembre 2022, en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisés, qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Dans ce même délai, et passé ce délai jusqu'au 11 novembre 2022, les électeurs peuvent formuler des réclamations par voie électronique sur l'adresse de messagerie fonctionnelle dédiée aux élections professionnelles. Les formulaires de demande de rectification seront mis en ligne sur l'intranet de la juridiction administrative. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

Article 16

En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les évènements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au vendredi 25 novembre 2022, 16 heures, heure de Paris.

Article 17

Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, leur logo, leur profession de foi et les déclarations individuelles de candidature par voie électronique. L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le jeudi 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.

Article 18

Les listes de candidats, les listes d'union et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne. Les listes de candidats, les professions de foi font également l'objet d'un affichage dans les locaux du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.