Article 16
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les évènements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au vendredi 25 novembre 2022, 16 heures, heure de Paris.