Le présent arrêté définit les règles d'utilisation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord.
Les règles d'utilisation prévues par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé sont applicables aux aéronefs mentionnés au premier alinéa, sous réserve des dispositions prévues par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent nonobstant toutes dispositions contraires des arrêtés susvisés du 18 mai 2018 et du 3 décembre 2020.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- « aéronef sans équipage à bord » : tout aéronef exploité ou destiné à être exploité de manière autonome ou à être piloté à distance sans pilote à bord ;
- « exploitation en vue directe » : type de vol dans lequel le télépilote est capable de maintenir un contact visuel continu sans aide avec l'aéronef sans équipage à bord, ce qui lui permet de contrôler la trajectoire de vol de l'aéronef sans équipage à bord en fonction d'autres aéronefs, de personnes et d'obstacles, afin d'éviter des collisions ;
- « observateur d'aéronef sans équipage à bord » : personne physique chargée d'aider le télépilote à effectuer le vol en toute sécurité, par l'observation à l'œil nu de l'aéronef sans équipage à bord ;
- « observateur d'espace aérien » : personne physique chargée d'assister le télépilote en effectuant un balayage visuel à l'œil nu de l'espace aérien dans lequel évolue l'aéronef sans équipage à bord afin d'y détecter tout risque éventuel ;
- « personnes impliquées » : personnes qui participent à l'opération, qui constituent l'objet de l'opération, ou qui connaissent les instructions et les précautions données par l'exploitant du système d'aéronef sans équipage à bord ;
- « rassemblement de personnes » : rassemblement où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s'éloigner ;
- « scénario standard » : cadre d'exploitation générique de systèmes d'aéronef sans équipage à bord relevant de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » ;
- « système d'aéronef sans équipage à bord » : tout aéronef sans équipage à bord et l'équipement servant à le contrôler à distance ;
- « télépilote ou pilote à distance » : personne physique chargée de faire voler un aéronef sans équipage à bord ;
- « zone contrôlée au sol » : zone au-dessus de laquelle l'aéronef sans équipage à bord est exploité et à l'intérieur de laquelle la présence de personnes non impliquées est maîtrisée par des mesures de filtrage, de mise à l'abri ou d'information sur les risques et mesures de protection à adopter ;
- « zone adjacente » : tout endroit, à proximité de l'opération, atteignable par l'aéronef sans équipage à bord en fonction de son autonomie et de sa capacité à suivre une trajectoire stable en cas de défaillance des différents modules.
