L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de l'une des trois catégories suivantes : 1° Catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ; 2° Catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » ; 3° Catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat ».
L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° La masse maximale au décollage de l'aéronef ne dépasse pas 25 kilogrammes ; 2° L'aéronef est maintenu à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre au sein des espaces aériens autorisés ; 3° Dans le cas de survol d'un obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur, l'aéronef est maintenu horizontalement dans un rayon de moins de 50 mètres et verticalement à moins de 15 mètres dudit obstacle ; 4° L'aéronef ne transporte pas de charge susceptible de provoquer ou aggraver un accident ; 5° L'aéronef conserve une distance de sécurité vis-à-vis de toute personne non impliquée et s'abstient de survoler tout rassemblement de personnes ; 6° Le système d'aéronef sans équipage à bord dispose d'un classement émis par l'autorité technique ; 7° L'aéronef n'effectue aucun largage de matière ou de matériel ; 8° Le télépilote maintient à tout moment une exploitation en vue directe de l'aéronef, sauf lorsqu'il est assisté d'un observateur d'aéronef sans équipage à bord, situé à ses côtés.
L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'aéronef est utilisé afin d'assurer le transport de personnes ; 2° Les conclusions de l'analyse de risques ne permettent pas d'utiliser l'aéronef en catégorie intermédiaire.
L'utilisation de l'aéronef sans équipage à bord qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 relève de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat ».
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.