Article 13
Le greffier s'applique à montrer, dans l'exercice de ses fonctions, disponibilité et courtoisie.
Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 Paragraphe 2 : Relations avec les tiers
Article 14
La communication institutionnelle destinée à faire connaître la profession et les services qu'elle rend, notamment aux entreprises et à leurs partenaires, relève de la compétence du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La communication institutionnelle pratiquée par chaque greffier s'inscrit dans le cadre défini par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article 15
Le greffier veille à assurer dans les meilleures conditions l'accueil du public et l'accès aux services du greffe.
Article 16
Tout greffier doit assurer une prestation de qualité dans le respect des délais légaux ou réglementaires, et, à défaut d'indication particulière, dans les meilleurs délais. Il veille à ce que les collaborateurs du greffe respectent cette obligation.
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