L'acquéreur se soumet aux obligations suivantes : - il présente la facture hors taxes du vendeur autorisé et les marchandises mentionnées dans cette facture à toute réquisition du service douanier ; - il transporte lui-même, sans l'intervention d'un tiers, hors des territoires de la Martinique ou de la Guadeloupe, dans ses bagages personnels, les marchandises qui bénéficient de la vente hors taxes.
Au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil au cours duquel des opérations éligibles ont été effectuées, le vendeur transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent les documents suivants : 1° L'état récapitulatif des ventes réalisées au cours du trimestre civil, sur lequel figurent, pour chacune des opérations éligibles effectuées : a) La référence de la facture ou du document en tenant lieu ; b) Le montant total hors taxes, exprimé en euros ; c) Les nom, prénoms, domicile de l'acquéreur ainsi que les données relatives aux justificatifs prévus à l'article 8 du présent décret ; 2° Un état récapitulatif des livraisons reçues et des importations réalisées au cours du même trimestre, sur lequel doivent figurer : a) La référence de la facture ou du document en tenant lieu relatif aux livraisons de biens des fournisseurs aux vendeurs autorisés, ou la référence de la déclaration d'importation des vendeurs autorisés ; b) Le montant total hors taxes, exprimé en euros ; c) La dénomination sociale et le numéro SIREN du fournisseur.
Les factures mentionnées à l'article 12 et la copie des documents présentés par l'acquéreur des opérations éligibles mentionnés à l'article 8 sont conservées par le vendeur pendant trois ans. Cet archivage doit permettre leur consultation de ces pièces sous leur format d'émission initial.
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.