熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2024-148 du 26 février 2024 Chapitre V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Article 15共 1 條

Article 15

I. - Toute activité industrielle est interdite. II. - Toute activité commerciale est interdite, à l'exception des activités liées à la gestion et à l'animation de la réserve conformément aux objectifs du plan de gestion. III. - Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif de la réserve.

回 Décret n°2024-148 du 26 février 2024 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.