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Décret n°2024-148 du 26 février 2024 Article 15

Article 15

I. - Toute activité industrielle est interdite. II. - Toute activité commerciale est interdite, à l'exception des activités liées à la gestion et à l'animation de la réserve conformément aux objectifs du plan de gestion. III. - Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif de la réserve.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

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