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Arrêté du 19 avril 2024 Chapitre V : TRANSMISSION DU MATÉRIEL ÉLECTORAL

Article 12–Article 14共 3 條

Article 12

Conformément à l'article 14 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit par voie électronique ou par correspondance en cas d'absence d'adresse mail fourni par son établissement, le lundi 27 mai 2024 au plus tard, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et la procédure d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Les électeurs s'authentifient à la plateforme de votre électronique selon deux modes de leur choix : - soit par un identifiant et un mot de passe transmis par deux canaux séparés (mail et sms), complétés par un défi ; - soit par l'usage du service Pro Santé Connect, complété par un défi.

Article 13

Toutes les informations relatives aux différentes étapes du scrutin sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Article 14

En cas de perte ou de dégradation de son identifiant, l'électeur par le biais d'un formulaire disponible sur la plateforme de vote électronique, adresse une demande de réattribution automatique sur l'adresse mail connue de l'électeur. En cas de perte ou de dégradation de son mot de passe, l'électeur, par le biais d'un formulaire disponible sur la plateforme de vote électronique, adresse une demande de renvoi automatique par SMS sur un numéro de téléphone déclaré par l'électeur après saisie de l'identifiant et du code défi. En cas d'incapacité de se faire renvoyer l'identifiant, l'électeur contacte l'assistance téléphonique de niveau 2 qui, après vérification de l'identité de l'électeur, pourra renvoyer l'identifiant sur un canal déclaré par l'électeur.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.