Les conditions pour être électeur au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé sont prévues à l'article R. 6156-12 du code de la santé publique.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités arrête les listes des électeurs.
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site Internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités au plus tard le jeudi 11 avril 2024.
Chaque électeur accède à une note d'information sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé rappelant :
- les conditions pour être électeur et éligible ;
- les délais de contestation des listes électorales ;
- le processus de vote ;
- les mentions légales.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription à l'aide d'un formulaire téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé en justifiant de la qualité de l'électeur et du collège d'appartenance, du vendredi 12 avril jusqu'au vendredi 19 avril 2024 inclus, à minuit, heure de Paris.
Dans ce même délai, et jusqu'au lundi 22 avril inclus, à minuit, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées par le même moyen concernant une erreur figurant sur la liste électorale selon les mêmes modalités.
A compter du mardi 23 avril 2024, date de clôture des listes, celles-ci ne peuvent plus être modifiées sauf dans le cas où un évènement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur d'un praticien. L'inscription ou la radiation est alors prononcée au plus tard le lundi 10 juin.
L'instruction de ces réclamations sera traitée par la DGOS, en lien avec l'établissement.
Les modifications des listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales remplissent les conditions fixées à l'article L. 6156-3 du code de la santé publique.
Les conditions pour être éligible au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé sont prévues aux articles R. 6156-14 du code de la santé publique.
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part des femmes et à la part d'hommes figurant dans la liste électorale mise en ligne le 11 avril 2024.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidatures sont renseignées et déposées par le biais d'une démarche en ligne disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé, au plus tard le 30 avril à minuit, heure de Paris.
En application de l'article R. 6156-17 du code de la santé publique, aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette date.
Chaque liste de candidat comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et le nom et prénom du délégué de liste, éventuellement d'un suppléant, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. En cas de dépôt de liste d'union ou de liste commune, il n'est désigné qu'un délégué pour la liste considérée et éventuellement un suppléant.
Toute liste commune à plusieurs organisations syndicales doit être déposée avec indication de la clé de répartition des suffrages obtenus par la liste. A défaut, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Le dépôt des listes de candidats fait l'objet d'un récépissé envoyé au délégué de liste par la direction générale de l'offre de soins.
Les professions de foi sont au format A4 recto/verso, en noir et blanc ou en couleur, et respectent un poids compatible avec le système utilisé arrêté par le prestataire du système de vote électronique. Elles sont adressées, ainsi que le logo du syndicat, à l'adresse mail : [email protected] au plus tard le 22 mai 2024.
Le dépôt des listes de candidats fait l'objet d'un récépissé envoyé au délégué de liste par la direction générale de l'offre de soins.
La direction générale de l'offre de soins procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :
1° Conformément aux articles R. 6156-15 du code de la santé publique, elle informe le délégué de liste concerné, au plus tard :
- le jeudi 2 mai 2024, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ;
- le vendredi 3 mai 2024, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles. Le délégué de liste transmet les rectifications nécessaires, jusqu'au lundi 6 mai 2024 inclus. A défaut de rectification(s) par le délégué de liste, la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le collège statutaire correspondant, conformément à l'article R. 6156-17 ;
2° Conformément à l'article R. 6156-18 du code de la santé publique, lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes, elle informe, au plus tard le vendredi 3 mai, les délégués de chacune des listes concernées. Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, dans les trois jours.
A défaut, la direction générale de l'offre de soins informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à la direction générale de l'offre de soins, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.
Les listes de candidats établies dans les conditions ci-dessus ainsi que les professions de foi sont mises en ligne au plus tard le lundi 27 mai 2024 sur le site internet du ministère chargé de la santé, et, en tout état de cause, avant l'envoi du matériel électoral. Le contenu de cette page est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.
Les électeurs sont informés de cette mise en ligne par voie électronique.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
