L'admission des élèves commissaires et des commissaires stagiaires n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale permettant de suivre la scolarité ou la formation. Il en est de même de l'affectation, dans le corps des commissaires des armées, des élèves inscrits au tableau de sortie de l'Ecole polytechnique.
Le bénéfice de l'admission ou de l'affectation ne peut, sauf dérogation particulière du directeur central du service du commissariat des armées, être reporté à une année ultérieure.
Une instruction fixe la composition du conseil de la formation de l'Ecole des commissaires des armées.
Ce conseil de la formation se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur le contenu du programme général d'enseignement, le déroulement des formations et les méthodes pédagogiques utilisées. Il propose les évolutions de la scolarité qui lui paraissent nécessaires. Il s'assure de l'adéquation entre la formation dispensée et les fonctions exercées au sein des forces armées, directions et services du ministère de la défense à l'issue de la formation initiale.
Une décision annuelle portant programme général d'enseignement, signée du directeur central du service du commissariat des armées à l'issue du conseil de la formation, décrit les disciplines et activités programmées, les conditions d'organisation des examens ainsi que les coefficients afférents à chaque unité d'enseignement.
Le programme des formations réalisées au sein des organismes relevant des armées, directions et services est également fixé par le programme général d'enseignement, en accord avec le directeur des ressources humaines de chaque armée, direction et service.
Section 1 : Elèves commissaires
Lors de leur admission à l'Ecole des commissaires des armées, les élèves commissaires présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans à l'issue de leur scolarité.
Ils peuvent mettre fin à leur scolarité, dans un délai de six mois à compter du début de leur scolarité.
Les élèves commissaires sont soumis au règlement intérieur de l'Ecole des commissaires des armées, qui précise le régime des permissions ainsi que les conditions de vie en école. Ce règlement peut astreindre les élèves commissaires au régime d'internat.
La scolarité des élèves commissaires dure deux ans, sauf prolongation pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
Au cours de cette scolarité, les élèves commissaires reçoivent une formation humaine et militaire d'officier ainsi qu'une formation professionnelle portant notamment sur les domaines administratif, juridique, financier et logistique, adaptée à la force armée ou la formation rattachée (ci-après dénommée « ancrage ») dans laquelle ils ont vocation à servir à l'issue de leur scolarité.
La scolarité se répartit en trois périodes de formation :
1° Une période de formation militaire initiale (dite « P1 »), constituant la formation spécifique d'armée prévue à l'article 13 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, qui donne aux élèves commissaires les bases nécessaires à l'état militaire et aux responsabilités d'officier. Ce cycle de formation, d'une durée d'environ dix semaines, se déroule principalement au sein des écoles d'officiers de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air et de l'espace ;
2° Une période de formation commune d'administrateur (dite « P2 »), qui apporte aux élèves commissaires l'expertise nécessaire à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur au sein des forces armées et des formations rattachées du ministère de la défense. Cette formation interarmées commune à tous les ancrages porte principalement sur l'administration générale, les finances, le droit, l'audit, le conseil, la logistique et l'environnement. Cette période de formation dure environ un an et se déroule principalement au sein de l'Ecole des commissaires des armées ;
3° Une période de formation d'ancrage (dite « P3 »), qui permet aux élèves commissaires de se préparer à leur premier emploi au sein des unités opérationnelles des armées, directions et services en leur permettant d'appliquer concrètement les compétences acquises lors de la période de formation d'administrateur. Cette période de formation, d'une durée d'environ huit mois, se déroule principalement dans les écoles militaires d'élèves officiers relevant de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et du service de santé des armées et au sein de la direction générale de l'armement.
Certains cycles de formation peuvent être organisés en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur, civils ou militaires. Les modules de formation suivis en milieu universitaire ou à l'Ecole des commissaires des armées, peuvent conduire à l'attribution du grade de master 2.
Section 2 : Commissaires stagiaires
Les commissaires stagiaires suivent une formation qui tient compte de leur cursus professionnel et universitaire antérieur. Cette formation doit leur permettre de parfaire ou d'acquérir :
1° Les qualités inhérentes à l'état d'officier ;
2° La connaissance de la force armée ou de la formation rattachée (« ancrage ») dans laquelle ils ont vocation à servir à l'issue de leur formation ;
3° Les compétences d'administrateur et d'expert dans les domaines du soutien et du fonctionnement administratif, financier, juridique et logistique des formations administratives du ministère de la défense.
La durée maximale de cette formation est d'une année, sauf prolongation pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
Les commissaires stagiaires bénéficient, avant le début de leur formation, d'un entretien individuel conduit sous la responsabilité de la direction centrale du service du commissariat des armées. Cet entretien vise à adapter leur formation à leur cursus antérieur et aux premières affectations envisagées.
En fonction des besoins de formation identifiés, le cycle de formation peut comprendre des enseignements, des études personnelles ou des stages dans des domaines tels que la comptabilité, les finances publiques, la logistique, les achats publics, l'audit et le contrôle de gestion, le droit, l'organisation et les ressources humaines.
Les commissaires stagiaires recrutés parmi les fonctionnaires et les agents contractuels du ministère de la défense bénéficient, en outre, d'une formation humaine et militaire d'officier.
Chaque commissaire stagiaire reçoit notification d'un programme de formation, arrêté par la direction centrale du service du commissariat des armées. Il précise les objectifs, le contenu, les modalités de la formation et des éventuelles évaluations la sanctionnant.
Section 3 : Elèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique et recrutés dans le corps des commissaires des armées, conformément à l'article 5 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, choisissent l'armée dans laquelle ils doivent suivre une formation spécifique, en fonction de leur rang de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Ils suivent une formation adaptée à l'Ecole des commissaires des armées comportant des modules de formation et des stages choisis parmi ceux effectués par les élèves commissaires et les commissaires stagiaires.
Ces modules et stages sont proposés par le directeur de l'Ecole des commissaires des armées en tenant compte de la formation antérieure des élèves.
Leur formation d'application achevant leur cycle de formation d'ingénieur est décidée par le directeur central du service du commissariat des armées, en liaison avec l'Ecole polytechnique.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
