Article 7
Lors de leur admission à l'Ecole des commissaires des armées, les élèves commissaires présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans à l'issue de leur scolarité. Ils peuvent mettre fin à leur scolarité, dans un délai de six mois à compter du début de leur scolarité.